PREAMBULE

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions d’utilisation et de vente (ci-après désignées « les CGU-CGV ») ont pour objet :

• de définir les conditions d’utilisation du Site internet disponible à l’adresse suivante : ame-digital.fr (ci-après désigné « le Site internet ») ;
• de définir les modalités de vente des Services (ci-après désignés « les Services ») proposés par le Site internet.

Elles sont exclusivement conclues entre tout internaute effectuant un achat sur le Site internet (ci-après désigné « l’Acheteur »), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, et la société Ame Digital en sa qualité d’éditeur du présent Site internet et prestataire de services, (ci-après désigné « l’Editeur » ou « la Société »).

L’Acheteur déclare expressément disposer de la pleine et entière capacité juridique à utiliser le Site internet et/ou contracter une commande sur le Site internet.

Les Parties conviennent que les relations de vente sont régies exclusivement par les présentes CGU-CGV et que ces dernières peuvent faire l’objet de modifications de la part de la Société. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site internet au moment de la passation de la commande sur le Site par l’Acheteur.

2. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES ET EDITEUR DU SITE

Identification : Ame Digital

Hébergeur : O2switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont Ferrand, France

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

3. UTILISATION DU SITE

Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisation » regroupe toute les opérations effectuées par l’Acheteur à compter de son accès au Site internet, soit de manière non exhaustive :

• La simple consultation du Site internet quel que soit le dispositif d’accès / le type de connexion / le lieu de connexion ;
• L’usage des Services offerts par le Site internet. 

L’Acheteur s’engage à effectuer une Utilisation légale du présent Site internet, conforme aux lois et règlements applicables.

L’Utilisation du Site internet est réservée aux Acheteurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la contractualisation d’une commande.

4. SERVICES PROPOSES PAR LE SITE INTERNET

Le Site internet permet à l’Acheteur :

• D’acquérir des articles rédigés sponsorisés (ci-après désignés « Articles ») sur une thématique donnée, en vue d’optimiser le référencement de son activité ;
• De contrôler les Articles avant leur publication en vue de modifications éventuelles : ce Service suppose que l’Acheteur valide cette option lors de la passation de la commande sur le Site internet en cochant la case afférente dans le formulaire de commande ;
• De bénéficier d’une publication des Articles sur les sites internet référencés et sélectionnés par l’Editeur selon la thématique choisie par l’Acheteur et ses besoins (ci-après désignés « Sites Tiers ») ;
• De contrôler la sélection des Sites Tiers effectuée par l’Editeur en amont de la publication des Articles en vue de modifications éventuelles : ce Service suppose que l’Acheteur valide cette option lors de la passation de la commande sur le Site internet en cochant la case afférente dans le formulaire de commande ;

Les Services proposés et tarifés par la Société consistent au prix de rédaction et de publication des Articles sur des Sites Tiers sélectionnés par la Société.

Il est entendu que la liste des Services proposés par le Site internet n’est pas exhaustive et est susceptible d’être modifiée à tout moment par l’Editeur.

5. PRIX

Les prix affichés sur le site s’entendent Hors Taxes (HT) dès lors que la Société n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix pourront être affichés Toutes Taxes Comprises en cas d’évolution de la situation de la Société au regard de la TVA.

Les montants Hors Taxe (et Toutes Taxes Comprises le cas échéant) seront indiqués sur la facture adressée par mail à l’Acheteur après paiement.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, il est alors entendu que les tarifs appliqués sont ceux en vigueur sur le Site internet au moment de la réalisation du paiement sur le Site.

6. DELAI D’EXECUTION DU SERVICE

Les Services proposés par la Société sur le Site internet seront exécutés dès validation de la commande de l’Acheteur sur le Site.

Leur durée d’exécution diffère selon :

• Sélection des Sites Tiers pour la publication des Articles: 5 jours ouvrés minimum nécessaire au recensement et à la sélection des Sites Tiers.

En cas de demande faite par l’Acheteur de valider la sélection des Sites Tiers, à l’issue de ce délai la Société transmettra à l’Acheteur la sélection réalisée pour modifications éventuelles. Il est précisé que dans le cas d’une demande de modifications faite par l’Acheteur sur la sélection de Sites Tiers, la Société n’est nullement tenue au respect d’un délai d’exécution pour ces modifications.

• Publication des Articles: la publication des Articles sera assurée durant une période minimale de 30 jours sur les Sites Tiers sélectionnés par la Société. En cas de publication d’une durée inférieure à 30 jours, l’Acheteur pourra prétendre à un remboursement selon les modalités définies au point 9 ci-dessous.

 7. PAIEMENT DU SERVICE

7.1  Achat d’Articles à l’unité

Pour l’achat d’Articles à l’unité, le prix du Service est exigible dès la passation de la commande sur le Site internet. Lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celui-ci sera tenu de procéder au paiement en ligne afin de finaliser la commande et déclencher l’exécution du Service.

Le débit est effectué en une seule fois, à l’enregistrement de la commande.

7.2 Achat d’Articles en abonnement mensuel

Pour l’achat d’Articles en abonnement, le prix du Service est exigible :

• Lors de la passation de la commande sur le Site internet: pour un montant équivalent au premier mois d’abonnement. Lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celui-ci sera tenu de procéder au paiement en ligne afin de finaliser la commande et déclencher l’exécution du Service ;
• Au cours des mois qui suivent: pour le montant défini dans le Service une fois par mois. L’Acheteur reconnaît le renouvellement tacite de son abonnement, et ce jusqu’à une éventuelle demande de résiliation de sa part.

Le débit est effectué une fois par mois, à date fixe correspondant au jour calendaire de passation de la commande initiale, par prélèvement bancaire ou paiement carte bancaire selon le choix effectué par l’Acheteur lors de la finalisation de sa commande sur le Site internet. 

7.3 Modalités de paiement

Le paiement en ligne est réalisé par système sécurisé (STRIPE) afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données personnelles transmises à cette occasion.

L’Acheteur est seul responsable du paiement effectif du service, la Société ne pouvant être tenue responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du système de paiement sécurisé.

Le paiement effectif du Service donnera lieu à l’émission d’une facture, adressée à l’Acheteur par e-mail.

8. DROIT DE RETRACTATION

Pour les Acheteurs répondant à la définition de « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, il est ici fait usage de l’exemption que prévoit l’article L.221-28 §1 du Code de la Consommation dès lors que le Service proposé par la Société est un service totalement exécuté ou dont l’exécution a commencé avant que l’Acheteur fasse usage de son droit à la rétractation.

L’Acheteur est préalablement informé de cette disposition et renonce explicitement à son droit à la rétractation dans le formulaire de commande.

9. REMBOURSEMENT

La Société remboursera le prix du Service uniquement dans les cas de figure listés ci-dessous :

• Publication de l’Article sur un Site Tiers sélectionné pour une durée inférieure à 45 jours : remboursement à l’Acheteur du prix unitaire de l’Article n’ayant pas été publié correctement ;
• Refus de publication de l’Article par l’éditeur du Site Tiers sélectionné : remboursement à l’Acheteur du prix unitaire de l’Article n’ayant pas été publié ;
• Défaut technique lié à la publication de l’Article aboutissant à la non-publication de l’Article : remboursement à l’Acheteur du prix unitaire de l’Article n’ayant pas été publié ;
• Absence de publication de l’Article au bout de 30 jours ouvrés : remboursement à l’Acheteur du prix unitaire de l’Article n’ayant pas été publié.

L’Acheteur est informé qu’il ne sera procédé à aucun remboursement de la part de la Société en cas d’insatisfaction quant au contenu des Articles et dans le cas où il n’aurait pas validé l’option de contrôle des Articles lors de la passation de sa commande.

L’Acheteur est informé qu’il ne sera procédé à aucun remboursement de la part de la Société en cas d’insatisfaction quant à la sélection des Sites Tiers sur lesquels les Articles sont publiés et dans le cas où il n’aurait pas validé l’option de contrôle de la sélection des dits Sites Tiers lors de la passation de sa commande.

10. RESILIATION

11. RESPONSABILITE

11.1 Responsabilité à l’égard des articles sponsorisés rédigés

L’Acheteur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à proposer une rédaction et publication d’Articles sur des Sites Tiers sélectionnés par elle, en lien avec une thématique lors de la passation de la commande.

La Société reconnaît sa responsabilité quant au contenu des Articles, et s’assurera en ce sens que ces derniers ne contiennent aucun contenu illicite au sens des lois et règlements en vigueurs.

Dans le cas d’une demande de modification par l’Acheteur du contenu des Articles, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant au contenu des modifications demandées. Il appartient ainsi à l’Acheteur, qui engage sa responsabilité propre, de s’assurer du caractère licite des modifications demandées.

11.2  Responsabilité à l’égard de la publication des articles sponsorisés

12. PROPRIETE INTELECTUELLE

12.1 Propriété intellectuelle des éléments édités sur le Site internet 

L’ensemble des éléments édités sur le Site internet sont la propriété exclusive de la Société. Le contenu du Site internet ne peut donc être copié, téléchargé, reproduit sans l’accord préalable écrit de la Société.

12.2 Propriété intellectuelle des Articles rédigés

Dans le cadre du Service de rédaction des Articles, la Société est susceptible de sous-traiter cette mission auprès de sociétés annexes (ci-après désignées « les Sous-Traitants »). La contractualisation de cette sous-traitance spécifie de manière explicite que la propriété intellectuelle des Articles est cédée par les Sous-Traitants à la Société.

12.3 Propriété intellectuelle des Articles publiés

La publication effective des Articles sur des Sites Tiers entraîne la cession exclusive des Articles à l’Editeur du Site Tiers sélectionné. Par conséquent, il est entendu que l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une quelconque propriété des Articles rédigés et publiés.

 

13. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU-CGV et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur.

Par ailleurs il est indiqué à l’Acheteur, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation qu’il peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront transmises par la Société sur demande.